Honoraires
Les honoraires de l’avocat sont libres et fixés selon :
- les usages
- le temps qui sera consacré au dossier
- le travail de recherche et des diligences à accomplir
- la nature et la difficulté du dossier
- l’importance des intérêts en cause
- l’incidence des frais et charges du cabinet d’Avocat
- la notoriété de l’Avocat, de son ancienneté et de son expérience
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client
Me Sandrine MARTY-BLANCHON facture sa prestation soit de manière forfaitaire, soit en fonction du temps passé.
La loi MACRON du 6 août 2015, a rendu obligatoire l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Cette convention d’honoraires précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Le cabinet de Maître Sandrine MARTY-BLANCHON détermine un honoraire de base fixé de façon forfaitaire en fonction de la difficulté prévisible du dossier, ainsi qu’un honoraire de résultat évalué en pourcentage et qui sera fonction des gains obtenus ou de l’économie réalisée par son intervention.
Les honoraires d’avocat sont assujettis à la TVA, actuellement au taux de 20 %.
Le cabinet de Maître Sandrine MARTY-BLANCHON informe le client de la possibilité que son contrat d’assurance personnelle comporte une assurance de protection juridique permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’avocat suivant le barème établi par la compagnie d’assurances.
La première consultation est facturée, elle sera cependant déduite du montant total des honoraires en cas d’ouverture du dossier par le cabinet.