Droit pénal des affaires
Le droit pénal des affaires traite des infractions commises dans le cadre des activités économiques et commerciales, telles que la fraude, la corruption, le détournement de fonds et l’abus de confiance.
Il vise à protéger l’intégrité du marché et à garantir un environnement économique équitable pour toutes les entreprises.
SMBLawyer vous accompagne pour prévenir les risques, défendre vos intérêts et assurer la conformité de vos opérations. Notre expertise vous permet de naviguer sereinement dans les complexités légales et d’aborder les enjeux pénaux liés à vos activités commerciales.
Contactez-nous pour une consultation personnalisée et découvrez comment SMBLawyer peut sécuriser et soutenir votre entreprise face aux défis du droit pénal des affaires.
Les principales infractions pénales de droit commun appliquées aux affaires
- Défense des dirigeants et des associés :
– l’abus de biens sociaux
– la corruption active ou passive
– chantage
– vol
– escroquerie
– faux, usage de faux
– recel
– extorsion
– trafic d’influence
– prise illégale d’intérêts
– organisation frauduleuse d’insolvabilité
Les principales infractions pénales de droit commun issues de droits spéciaux
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- le droit de la concurrence :
-la participation frauduleuse à une pratique anticoncurrentielle
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- le droit de la consommation :
– la tromperie
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- le droit des entreprises en difficulté :
– délit de banqueroute